ART. 14 SEPTIES	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°897
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 14 SEPTIES
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 précité. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement avait été adopté par la Commission du Développement Durable.
Il vise à interdire l’importation et la mise à la consommation en France de denrées alimentaires contenant des résidus de pesticides interdits dans l’Union européenne.
Il s’agit d’un amendement fondamental pour assurer la cohérence de la protection effective de la santé publique, mais aussi de cohérence pour le monde agricole qui ne saurait subir plus longtemps la concurrence déloyale de produits importés qui n’ont pas le même niveau d’exigence sanitaire et environnementale que celui que l’Europe devrait assuré pour les consommateurs.