ART. 11 SEPTIES A	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°899
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 11 SEPTIES A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code de la consommation, la date : « 2018 » est remplacée par la date : « 2020 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans aller jusqu’au rétablissement de l’affichage environnemental des denrées adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, il est aujourd’hui opportun de poursuivre l’expérimentation en cours sur l’étiquetage du pays d’origine du lait, de la viande et de ces produits lorsqu’ils sont utilisés en tant qu’ingrédients dans les produits transformés.
Les résultats de l’expérimentation débutée avec la promulgation de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II) et qui doit s’achever le 31 décembre 2018 ne seront pas disponibles avant cette date.