ART. 14 SEPTIES	N°902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°902
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 14 SEPTIES
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er mai 2021.
« Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent IV peuvent être accordées jusqu’au 1er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent IV est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement avait été présenté par de nombreux collègues de la majorité lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale. Il applique à l’interdiction du glyphosate un dispositif identique à celui qui a été retenu par le législateur concernant l’interdiction des néonicotinoïdes.
L’interdiction du glyphosate doit être inscrite dans la loi résultant des États généraux de l’alimentation.
Malgré l’annonce du Président de la République que le glyphosate serait interdit en France « dès que des alternatives seront trouvées, et au plus tard dans trois ans », aucun acte gouvernemental, ni circulaire, ni décret, ni article de loi n’a concrétisé cet engagement.
Il va sans dire que le glyphosate fait l’objet d’un intense lobbying des firmes de l’agrochimie dont l’affaire des Monsanto Papers a illustré les pratiques. Elles ont d’ailleurs réussi a obtenir au niveau européen le renouvellement de l’autorisation de cette substance, malgré son classement comme cancérigène probable par l’Organisation Mondiale de la Santé. Et lorsque le présent amendement d’interdiction du glyphosate a été déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, les firmes de l’agrochimie en avait connaissance... avant les députés !
La représentation nationale ne doit céder à aucune forme de pression ou d’interférence et doit prendre ses responsabilités pour protéger la santé des agriculteurs et des citoyens.
Les engagements réitérés du gouvernement de parvenir à une sortie du glyphosate sans en passer par la loi, grâce au volontariat, ne sont pas crédibles. En effet l’ensemble du plan Ecophyto basé sur la même logique volontaire s’avère un échec complet. Une disposition législative s’avère donc indispensable.
La représentation nationale doit en outre tirer les conséquences du jugement historique rendu le 10 août dernier aux États-Unis en faveur du jardinier Dewayne Lee Johnson, victime du glyphosate qui a obtenu la condamnation de la firme Monsanto à une amende de 289 millions de dollars. Ce jugement reconnaît le lien entre exposition au glyphosate et cancer. Il établit également que les risques pour la santé publique étaient connues de la firme.
Dans ces conditions, toute tergiversation et tout nouveau report de la décision d’interdiction du glyphosate expose désormais les pouvoirs publics à ce que leur responsabilité soit mise en cause, y compris sur un plan judiciaire, par les victimes.
C’est pourquoi l’auteure du présent amendement invite solennellement chaque député à voter enfin cette décision très attendue par une large majorité de citoyens.