ART. 14 SEPTIES	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°905
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 14 SEPTIES
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« bâtiments »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« est interdite à une distance inférieure à 100 mètres. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des substances les plus préoccupantes pour la santé humaine, la Direction Générale de la Santé comme le rapport sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017, établi conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), recommandent urgemment la mise en place de zone de non-traitement à proximité des habitations pour protéger la santé des riverains.