ART. 14 SEPTIES	N°906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°906
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 14 SEPTIES
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’épandage et le traitement par des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux visés au 1° de l’article L. 253‑7‑1 du code rural, fréquenté occasionnellement par un groupe d’enfants ou d’élèves de l’enseignement scolaire ou supérieur dans le cadre d’activités pédagogiques, physiques ou sportives. L’autorité administrative détermine le périmètre et la durée, avant et pendant l’évènement, de la zone non traitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5 avril dernier, 217 élèves des écoles de plusieurs communes du Sud Deux-Sèvres ont été incommodés par l’épandage de produits phytosanitaire sur le site même où ils étaient rassemblés à l’occasion d’une course d’orientation organisée dans le cadre d’une sortie scolaire.
Il convient que la législation prenne en considération la nécessaire protection des enfants non seulement dans les crèches et les écoles, mais aussi dans tout lieu où ils peuvent être amenés à se trouver rassemblés. Dans ce cas, l’autorité administrative doit pouvoir déterminer un périmètre de zone de non traitement temporaire.