ART. 14 TER	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°907
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 14 TER
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« dans l’état dans lequel elles sont consommées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 ter adopté en première lecture par l’Assemblée nationale visait à simplifier drastiquement l’autorisation de l’usage des PNPP lorsqu’il s’agit de préparations réalisées à partir des parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale. Il convient par le présent amendement de revenir à cette rédaction sans ajouter une mention source de difficultés d’interprétation et qui aboutirait à supprimer ladite disposition législative de sa portée.