ART. 11 SEPTIES A	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°915
présenté par
Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Dombreval, Mme Degois, M. Orphelin, M. Baichère, M. Bois, Mme Pouzyreff, M. Delpon, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Wonner, Mme Tiegna, M. Rebeyrotte, M. Henriet, Mme Rossi, M. Pellois, Mme Abba, Mme Petel, Mme Colboc, M. Molac, M. Rudigoz, M. Anato, M. Bournazel, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock, Mme Bessot Ballot, Mme Brugnera, M. Cellier, M. Bothorel, M. Causse, M. Morenas, Mme Crouzet, Mme Romeiro Dias, M. Julien-Laferrière, Mme Lecocq, M. Fugit, Mme Bagarry, Mme Valetta Ardisson, M. Haury, M. Gérard et Mme Cazebonne
------------
ARTICLE 11 SEPTIES A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° « Nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode de production, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 11 septies A adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale et ayant été supprimé par le Sénat et la Commission des Affaires Économiques en deuxième lecture.
Il vise ainsi à proposer la mise en place d’un affichage environnemental des denrées alimentaires à compter du 1er janvier 2023, laissant ainsi quatre années aux différents acteurs pour mettre en place ces éléments d’affichage. De ce fait, ils auront pour mission d’informer sur leurs produits, leur mode de production, leur origine géographique et la mention « nourri aux OGM » si concernés.
Le présent amendement revient dès lors sur son écriture antérieure tout en prenant part des remarques exprimées au Sénat et au sein de la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée Nationale quant au « mode d’élevage » et au « nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes », jugés trop discriminatoires.
Il apporte également un complément rédactionnel s’agissant du dernier alinéa, en précisant les procédures communautaires conformes et permet d’observer que le droit européen valorise ces démarches d’étiquetage des denrées alimentaires.