ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté en commission à l’initiative de notre groupe prévoit que « Lorsque, dans le contrat ou l’accord-cadre, le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur (...) de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé ».
En cohérence, cet amendement prévoit que le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix.
Il s’agit de revenir ainsi au texte du Sénat, en enlevant la référence aux « pouvoirs publics ».
Cet amendement permettra d’assurer le lien entre les indicateurs et la juste rémunération des producteurs.