ART. 13 BIS	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°937
présenté par
Mme Degois, Mme Guerel, M. Dombreval, Mme Pascale Boyer, M. Kerlogot, M. Da Silva, Mme Rossi, Mme Cazebonne, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bergé
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport s’attache, en outre, à éclairer le Parlement sur les conditions de transports d’animaux depuis le territoire national à destination des pays membres et pays tiers de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal, le présent amendement vise à introduire un volet spécifique relatif aux conditions de transports des animaux au départ de la France.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du règlement communautaire du 22 décembre 2004 qui impose un suivi du bien-être des animaux transportés. La Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 23 avril 2015 a confirmé que la législation européenne s’applique aux animaux exportés même une fois les frontières de l’espace européen franchies. Or, force est de constater que de nombreux manquements persistent encore aujourd’hui. Ainsi fin juillet 2018, plus de cinquante bovins d’origine française sont restés enfermés dans un camion pendant dix jours à la frontière turque.
Outre une absence de conditions de vie acceptables pour les animaux (litière insuffisante voire absente, enclos surchargés, animaux blessés…), les transports de longue distance impliquent de multiples propriétaires successifs rendant indéterminables les responsabilités en cas de non respect de la loi.
Par ailleurs, la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne a constaté en 2016, que le taux de lots de bovins exportés présentant des non-conformités en matière de bien-être des animaux était de 12,6 %. Ce chiffre n’est pas négligeable quand la moyenne européenne s’élève à 8,3 %.
C’est pourquoi, nous vous proposons d’intégrer un volet spécifique aux conditions de transports d’animaux vivants vers les pays membres et tiers de l’Union européenne lors du transport.