ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« VII. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l’achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d’un outil de stockage par acheteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l’équivoque dans le cas particulier des producteurs de lait, en précisant qu’il ne peut être exigé du producteur qu’il dispose d’un outil de stockage par acheteur.