ART. 5 QUINQUIES	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°941
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement de l’obligation de la publication de leurs comptes pour les sociétés du secteur de la transformation et la distribution de l’alimentation a été apporté au présent projet de loi lors de la précédente lecture.
Cette nécessité de transparence doit bien évidemment se concilier avec nos règles constitutionnelles, comme l’ont rappelé lors des précédentes étapes législatives le Rapporteur du texte pour la Commission des affaires économiques Monsieur Moreau et le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Le présent amendement appelle politiquement à encore renforcer cette contrainte judiciaire, en établissant le principe de l’astreinte judiciaire en cas de saisine de la juridiction compétente, face à une situation de manquement à l’obligation légale de publication des comptes.
C’est ainsi soutenir plus de transparence en faveur des consommateurs et des agriculteurs, objectifs portés par notre majorité et le Gouvernement depuis les États généraux de l’alimentation.