ART. 14 SEPTIES	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Fesneau, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
------------
ARTICLE 14 SEPTIES
Après le mot :
« engagements »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique ou leurs représentants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article vise à répondre aux enjeux d’exposition aux produits phytopharmaceutiques des habitants riverains des zones où ils sont utilisés, ainsi que les espaces contigus d’agrément (cours, jardins).
Il met en place une concertation collective entre agriculteurs et riverains avec la formalisation sous forme d’une charte sur les modalités de traitement (heures de traitement, matériels, protection des habitations).
Afin que la teneur de cette charte puisse être discutée à une échelle pertinente et dans le but d’éviter la production d’une charte pour chaque relation mitoyenne entre un riverain et un agriculteur sur l’ensemble du territoire, cet amendement propose que les représentants des agriculteurs et ceux des riverains puissent établir la charte instaurée par cet article à l’échelle départementale.