ART. 16 E	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°945
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement n’estime pas opportun d’institutionnaliser le Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) même si l’utilité de cette instance est reconnue et partagée puisqu’elle permet d’assurer le partage, en amont, de l’information et des impacts technico-économiques des réglementations, d’éviter les incohérences ou les redondances entre les réglementations et de faciliter la mise en œuvre ultérieure par les agriculteurs et les services de l’État.
Jusqu’à présent cette instance, qui a repris ses travaux le 13 juillet dernier, a fonctionné très efficacement de manière informelle. Son institutionnalisation risquerait d’en diminuer l’efficacité et serait source d’insécurité juridique.
Le III de l’article prévoit en effet que le CORENA émet un avis sur les projets de textes impactant l’activité agricole qu’il estime prioritaires. Or le nombre des textes « impactant l’activité agricole » est potentiellement très élevé. Pour être à même de remplir sa mission sans trop ralentir la sortie des textes, le CORENA serait contraint de tenir des réunions fréquentes, avec le risque d’une faible participation à ses travaux.
En outre, la notion d’ « impact sur l’activité agricole » étant à la fois très large et assez imprécise, le dispositif donnerait inutilement prise à des contentieux pour des motifs purement procéduraux.
La création de cette nouvelle commission administrative serait au surplus contraire à l’objectif de réduction du nombre des commissions administratives, poursuivi depuis plusieurs années par le Gouvernement.
En tout état de cause, la création de commissions administratives dotées d’attributions purement consultatives relève du pouvoir réglementaire, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.