ART. 16	N°949 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°949 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – L’article 11 nonies A entre en vigueur le 1er janvier 2019.
« VII. – L’article 11 terdecies A entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« VIII. – L’article 12 bis A entre en vigueur le 1er juillet 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement transfère les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures définies aux articles 11 nonies A, 11 terdecies A, 12 bis A et 14 septies à l’article 16.