ART. 11 NONIES A	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°953
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 NONIES A
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de clarté, il est préférable de regrouper l’ensemble des dispositions transitoires de la loi dans le titre III « Dispositions transitoires et finales ».
Le présent amendement supprime l’alinéa fixant la date d’entrée en vigueur différée de cet article, par coordination avec un autre amendement qui transfère cet alinéa à l’article 16 du projet de loi.