ART. 11 TERDECIES A	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°955
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 TERDECIES A
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles »
les mots :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2030, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de supprimer l’injonction faite au Gouvernement de prendre un décret avant le 1er janvier 2021 en raison de son caractère inconstitutionnel. En effet le fait d’imposer un délai au Gouvernement est contraire au principe de la séparation des pouvoirs (cf. conseil constitutionnel, décision n° 2015‑721 DC du 12 novembre 2015).
Pour remédier à cette inconstitutionnalité sans modifier l’économie générale du dispositif, il convient que l’échéance du 1er janvier 2021 soit retenue pour l’entrée en vigueur de l’article. Cela impliquera, comme cela était prévu initialement, que le décret mentionné à l’alinéa 2 soit publié avant cette date.
Toutefois dans un objectif de clarté et de cohérence globale de la loi, il est préférable de regrouper l’ensemble des dispositions transitoires dans le titre III « Dispositions transitoires et finales », à l’article 16. C’est pourquoi la disposition relative à l’entrée en vigueur du décret, au 1er janvier 2021 ne figure pas dans cet amendement mais dans un autre amendement à l’article 16.
L’amendement clarifie enfin la portée de l’échéance du 1er janvier 2030, par une simple amélioration rédactionnelle.