ART. 12 BIS A	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°957
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de clarté, il est préférable de regrouper l’ensemble des dispositions transitoires de la loi dans le titre III « Dispositions transitoires et finales ».
Le présent amendement supprime l’alinéa fixant la date d’entrée en vigueur différée de cet article, par coordination avec un autre amendement qui transfère cet alinéa à l’article 16 du projet de loi.