ART. 14 BIS	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°958
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14 BIS
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 bis met en cohérence les dispositions prévues pour certaines catégories de produits biocides avec celles applicables aux produits phytopharmaceutiques. L’article prévoit ainsi :
- l’interdiction de la vente en libre-service des types de produits biocides les plus préoccupants ;
- l’interdiction de la publicité des types de produits biocides les plus préoccupants ;
- l’interdiction, enfin, de certaines pratiques commerciales (comme les remises d’unités gratuites).
Si un décret en Conseil d’État est prévu pour préciser les catégories de produits concernées par l’application des deux premières mesures, tel n’est pas le cas pour la troisième.
L’amendement prévoit ainsi qu’un décret en Conseil d’État précisera les catégories de produits qui font l’objet de l’interdiction certaines pratiques commerciales, lorsque le type de produit le justifie.