ART. 16 A	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°961
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rétablir un prix de rachat de l’électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque non discriminatoire entre les installations, y compris lorsque les installations sont gérées par des exploitants agricoles.
Conformément aux règles communautaires, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ne sont possibles que si ces dispositifs sont non-discriminatoires, transparents et ouverts et qu’ils n’excluent pas des entreprises susceptibles de concur­rencer des projets en poursuivant le même objectif en matière d’environnement ou d’énergie.
Aussi un dispositif visant à donner un avantage à des installations agricoles au détriment d’autres secteurs ne serait pas compatible avec le droit communautaire.
Par ailleurs, à soutien public constant, un tel développement se ferait au détriment d’autres secteurs économiques et l’analyse globale au niveau de la collectivité pourrait être défavorable.
Il est enfin rappelé que d’autres dispositions plus appropriées ont été adoptées pour favoriser l’installation d’énergie renouvelable en milieu agricole. En particulier, une réfaction tarifaire permettant de réduire de 40 % les coûts de raccordement au bénéfice des producteurs a été introduite. Cette mesure est particulièrement favorable aux agriculteurs dont les projets ont souvent des coûts de raccordement plus élevés. En outre, dans le cadre de la démarche « Place au Soleil », le Gouvernement a annoncé des mesures favorables aux projets agricoles avec notamment une hausse des volumes des appels d’offres sur bâtiments.
La mise en place de ces mesures a ainsi constituée une forte avancée, mais elle n’épuise pas la réflexion sur les dispositifs de soutien à la production d’énergie renouvelable par des agriculteurs.