ART. 10	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°963
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles pour prévoir des sanctions administratives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce.
S’agissant du quatrième alinéa relatif aux conditions générales de vente (CGV), l’amendement proposé par le Gouvernement permettra de mettre en œuvre un mécanisme de sanction administrative harmonisé et adapté aux manquements qui seront constatés dans ce domaine. Cette modification du périmètre de l’habilitation est rendue nécessaire notamment du fait des modifications apportées au 4° de l’article 10 en ce qui concerne l’obligation, pour le distributeur, de formaliser par écrit son refus d’acceptation des CGV du fournisseur. La modification proposée par l’amendement permettra de prévoir des sanctions administratives pour tout manquement au formalisme prévu en matière de conditions générales de vente.