ART. PREMIER	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°967
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante :
« Les indicateurs sont systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rééquilibrer les relations entre producteurs, industriels et distributeurs et entend renforcer la place des agriculteurs dans la négociation du prix de leurs produits. Il vise, entre autres, à ce que les coûts de production des producteurs deviennent la base de la construction du prix, avec des indicateurs de prix qui “seront fixés à partir des coûts de production, dans un bassin de production, par l’ensemble des acteurs de la filière, de l’amont à l’aval”. Cette filière en crise a besoin d’indicateurs de prix transparents, incontestables, fiables et garantis.