ART. PREMIER	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, un producteur qui subit à la fois une perte de revenus et une pénalité au titre du non-respect de l’accord contractuel, même indépendamment de sa volonté, est poussé à emprunter pour échapper au dépôt de bilan. Cet amendement a pour objectif de permettre à ce producteur d’être protégé d’une double sanction lorsqu’il n’est pas en capacité de respecter ses engagements en termes de volumes et/ou de qualité suite à un aléa climatique. L’enjeu de cette disposition est de rendre le dispositif de la contractualisation suffisamment souple et attractif.