ART. 11 TER	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°972
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11 TER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que des couverts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a fait le choix, depuis plusieurs années, de mener une politique en faveur de la transition écologique avec, notamment, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. L’aspiration à réduire fortement, à l’horizon 2025, nos déchets ménagers, à recycler à 100 % le plastique et réduire les émissions de gaz à effet de serre nécessite de poursuivre sur le chemin vertueux de la lutte contre la prolifération des déchets.
Tel est l’objet de cet amendement.