ART. 11	N°973 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°973 (Rect)
présenté par
M. Moreau
à l’amendement n°789 de Rixain Marie-Pierre
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ARTICLE 11
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
« À l’alinéa 19, après le mot :
« an »,
« insérer les mots : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« régulièrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement conserve l’obligation d’information annuelle des usagers.