ART. 11 NONIES F	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°975
présenté par
M. Moreau
à l’amendement n°954 du Gouvernement
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ARTICLE 11 NONIES F
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 5° du I de l’article 1798 bis du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.