ART. 11 NONIES F	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°976
présenté par
M. Moreau
à l’amendement n°954 du Gouvernement
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ARTICLE 11 NONIES F
À l’alinéa 12, après le mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.