Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°983 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°983 (Rect)
présenté par
M. Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d’indicateurs ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats parlementaires ont révélé que la confiance donnée aux interprofessions n’était pas partagée par tous.
Cet amendement en tient compte en contraignant les organisations interprofessionnelles à élaborer et à diffuser des indicateurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au droit de l’Union européenne. Les professionnels ne pouvant faire défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges et FranceAgriMer n’auront ainsi plus qu’à intervenir, le cas échéant, en appui technique aux organisations.