ART. 11	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°990
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°762 de Orphelin Matthieu
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 828 vise à restreindre la catégorie de produits issus d’exploitations ayant fait l’objet d’une certification environnementale aux seuls produits issus d’exploitations sous label « Haute Valeur Environnementale » (HVE) à compter de 2025. Si le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif de promouvoir in fine la HVE, il convient d’aligner l’échéance à laquelle seuls les produits issus d’exploitations certifiées HVE seront éligibles à l’article 11 avec l’échéance de 2030 fixée dans le Plan Biodiversité présenté par le gouvernement en juillet 2018. L’action 21 de ce plan prévoit à cet égard le développement du label HVE afin d’atteindre 50 000 exploitations en 2030. Enfin, le sous-amendement supprime une précision qui n’est pas utile.