Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°995 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°995 (Rect)
présenté par
M. Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles élaborent et diffusent les indicateurs mentionnés... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination à l’amendement n°983 à l’article premier qui prévoit l’obligation, pour les interprofessions, d’élaborer et de diffuser les indicateurs prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.