ART. 11 SEXDECIES AA	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°996
présenté par
M. Moreau
à l’amendement n°956 du Gouvernement
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ARTICLE 11 SEXDECIES AA
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« à l’avant-dernier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.