ART. 11 SEPTIES A	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°999
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°736 de Garot Guillaume
------------
ARTICLE 11 SEPTIES A
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La toxicité des produits phytosanitaires est avérée. Cet amendement propose de faire figurer sur l’étiquette du produit le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais. Si nous comprenons cette proposition d’amendement, sa mise en oeuvre nous semble assez peu aisée, pour ne pas dire impossible. En outre, il est à rappeler que ce n’est pas le nombre de traitements qui importe en matière sanitaire et environnementale mais plutôt leur dosage et leur combinaison. Notez à ce propos que l’effet cocktail est suffisamment documenté aujourd’hui pour justifier cet argument. Il aurait sans doute été plus intéressant de donner des informations aux consommateurs sur la présence de résidus de produits phytosanitaires; proposition traduite dans le sous-amendement déposé à l’amendement 735.