ART. 61	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 61
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« onze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’obligation de mise à disposition d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d’au moins onze salariés.
En effet, les entreprises de moins de cinquante salariés constituent une part importante de l’emploi en France, et sont donc concernées par les inégalités professionnelles.
En outre, ces entreprises sont aussi dotées de moyens plus faibles en terme de représentation du personnel, avec un comité social et économique qui dispose de moins de moyens pour veiller notamment à la lutte contre les inégalités basées sur l’appartenance de genre.
Pour que ce projet de loi présente une réelle efficacité en terme de promotion de l’égalité professionnelle, il nous semble nécessaire de faire entrer les entreprises dont l’effectif se situe entre 11 et 50 salariés dans le champ de l’obligation d’indicateur chiffré. Il nous semble que la mise en œuvre d’une telle mesure est toute à fait accessible à une petite entreprise, dans la mesure où nombre d’outils logiciels permettent aux gestionnaires des ressources humaines de le mettre en œuvre à moindre coût financier et temporel.