ART. 29	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« minoré ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous supprimons la possibilité de bonus, qui récompense les entreprises n’abusant pas de contrats précaires et de fin de contrats abusives par des baisses de cotisations. Il nous semble que respecter le droit et la vie des salariés ne mérite pas de payer moins, et que cela créerait un manque significatif pour les finances sociales. Notre modèle social ne peut souffrir de nouvelles pertes de recettes, et nous ne souhaitons pas, pour des raisons précédemment énoncées, que fonctionnaires et retraités puissent à nouveau ponctionner pour compenser ce manque de ressources. 
Si les entreprises fautives doivent être sanctionnées, les entreprises respectant les règles n’ont pas à être récompensées. En matière de sécurité routière le gouvernement prévoit-il de récompenser financièrement les conducteurs n’ayant pas reçu de contravention depuis un an ? Assurément non. Cet amendement prévoit donc de maintenir le malus pour les entreprises fautives mais de supprimer le bonus pour celles qui ne font que respecter les règles.