ART. 29	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce amendement, nous ajoutons aux critères entrant dans le calcul du bonus/malus le nombre de licenciements pour inaptitude : A l’automne dernier, une enquête de Cash Investigation sur les pratiques managériales en vigueur à Lidl révélait la façon dont l’inaptitude était utilisée pour réduire le coût des licenciements : on y apprenait qu’en 5 ans, Lidl a licencié plus de 2.200 salariés pour inaptitude au travail avec seulement 22 reclassements. Au delà de ce cas emblématique, il nous semble essentiel de prendre en compte le nombre de licenciements pour inaptitude dans le système de pénalisation par bonus/malus qu’instaure cet article. L’inaptitude est souvent engendrée par un travail usant pour le corps et l’esprit. Il est de la responsabilité de l’entreprise de veiller à ce que l’extrémité du licenciement ne soit pas atteint.