ART. 35	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 procède à plusieurs modifications qui aboutissent à un élargissement dangereux de la définition de l’offre raisonnable d’emploi.
L’instauration de la notion d’offre raisonnable d’emploi en 2008 sous le mandat de Nicolas Sarkozy était selon nous une profonde injustice faite aux demandeurs d’emploi.
Dans les faits, ce dispositif a surtout contribué à stigmatiser les chômeurs en les assimilant à de potentiels fraudeurs sans jamais montrer son efficacité.
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement supprimait les critères actuels de l’offre raisonnable d’emploi pour laisser planer un vide juridique dangereux que vous avez essayé en partie de combler suite à l’avis sévère du Conseil d’Etat.
Il indiquait à propos de cette mesure : elle « permet d’imposer à des demandeurs d’emploi, présentant les mêmes caractéristiques, des obligations très différentes en ce qui concerne la définition de l’offre raisonnable d’emploi ».
Malgré des ajustements dans la rédaction, le compte n’y est pas.
Nous ne sommes ni pour l’offre raisonnable d’emploi version Sarkozy, ni pour la nouvelle rédaction qui laisse craindre encore plus de dérives en termes d’arbitraire à l’encontre des chômeurs.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 35.