ART. 30	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par la réforme que vous avez votée, l’Assurance Chômage aujourd’hui n’est plus du tout financée par les cotisations des salariés. Elle est financée par les cotisations des employeurs et par la CSG. Cette transformation, il faut en tirer toutes les conséquences, il n’y a plus un droit au chômage, au sens où on l’entendait classiquement, il y a l’accès à un droit qu’offre la société mais sur lequel on ne s’est pas garanti à titre individuel, puisque tous les contribuables l’ont payé. »
Voici ce qu’a déclaré le président de la République, dans son discours au Congrès du 9 juillet dernier, au sujet des conséquences de la fin du financement de l’assurance-chômage par les cotisations sociales. Cette déclaration corrobore pleinement les alertes que nous adressons ici même depuis le dernier PLFSS. Le basculement du financement de la cotisation vers l’impôt est contraire à l’esprit de notre modèle sociale et il est le vecteur de sa destruction. « Il n’y a plus un droit au chômage », nous dit le président, mais un droit restreint et conditionné au nom de la fiscalisation d’un système qui n’est plus assuranciel mais devient un obole versé par la société aux nécessiteux, à l’image d’un système à l’anglo-saxonne que nos concitoyens rejettent profondément. 
C’est donc d’abord pour cette raison que par cet amendement, nous nous opposons à l’usage de l’impôt dans le financement de l’assurance-chômage.
Nous nous y opposons ensuite en soutien aux retraités, qui subissent une augmentation injuste et inéquitable de la CSG depuis l’entrée en vigueur du PLFSS pour 2018. Nous nous opposons fermement à l’idée qu’une personne retraitée percevant 1 200 euros pourrait être considérée comme assez aisée pour être mise à contribution. D’autant que ces personnes participent à la relance de l’activité grâce à leur consommation courante renforçant le marché intérieur, contrairement aux bénéficiaires de la transformation de l’ISF ou de la mise en place du PFU dont l’activité économique est souvent virtuelle et spéculative. Les adaptations promises par le gouvernement sont insuffisantes. Seuls 100 000 retraités seraient concernés par l’annulation de l’augmentation mais la grande masse serait toujours impactée. Les effets néfastes de cette mesure n’ont pourtant pas tardé puisque le pouvoir d’achat des retraités de la médiane inférieure et leur consommation sont en baisse.
Nous souhaitons rappeler qu’à l’origine, notre système de protection sociale avait vocation àa redistribuer la valeur, via les cotisations, et de ponctionner le capital au profit du travail. Afin d’exonérer le capital, le gouvernement a joué le jeu de la division intergénérationnelle, en faisant porter aux anciens les exonérations de cotisations sociales prétendument destinées aux actifs, en réalité arrangeant le patronat.
Conscients que le sort de l’Assurance-chômage ne sera qu’un prélude à une transformation majeure de notre modèle social, qui libérera le capital de ses responsabilités en terme de redistribution, et retirera aux travailleurs leurs droits et leur prérogative sur un système qui, depuis 1945, leur appartient, nous appelons la représentation nationale à donner le premier coup de semonce à l’oeuvre de destruction qui s’annonce.