ART. 40 A	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 40 A
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d’une plateforme s’est enfoncée dans la brèche créée par le flou entourant le statut de travailleur indépendant. Elle a créée une nouvelle classe de salariés qui ne disposent pas des droits et des protections liées au salariat ni de l’autonomie caractéristiques de la situation d’indépendant.
Ce qui prive principalement les travailleurs de l’économie dite collaborative de leur indépendance c’est la mainmise que les plate-formes ont, grâce à l’outil informatique, sur leurs conditions de travail et leurs conditions tarifaires. La plate-forme de livraison à domicile Deliveroo, arrivée à Paris en avril 2015, payait ses coursiers 7,50 euros de l’heure plus un bonus de 2 à 4 euros par course selon leur performance et leurs relations avec la clientèle et les restaurants. Fin août 2017, changement brutal de politique : la course est rétribuée au tarif unique de 5,75 euros à Paris, et de 5 euros danse les autres villes. La plupart de cses prestataires « indépendants » n’ont pu que s’incliner.
Ces « nouveaux prolétaires » tentent d’entrer en résistance, et l’ont fait la semaine dernière au cours de la première grève de leur histoire. Ils protestaient notamment contre la tentative de la majorité d’institutionnaliser leur situation bancale en leur offrant un erzatz navrant de convention collective, via l’amendement de Monsieur Taché, dans la rédaction initiale du présent article. Un dispositif salué par le Collectif de livreurs autonomes parisiens (CLAP) décrivait ainsi au moment de son adoption : « Les seules contraintres qu’apporte votre amendement s’appliquent contre les travailleurs. La charte écrite de manière unilatérale renforce l’arbitraire des plateformes qui jusqu’ici ne se gênaient pas pour modifier à la baisse nos conditions salariales. »
Contre cet aménagement insatisfaisant et qui légitime une situation injuste et intolérable, les députés de la France Insoumise proposent de renforcer la définition du travail indépendant dans le Code du travail, en précisant que les travailleurs indépendants ne peuvent être en situation de subordination économique vis-à-vis d’un seul donneur d’ordre. Reconnu par la Cour de Cassation (décision du 6 octobre 2010, n° de pourvoi 09‑43296), le critère de subordination économique pourrait entraîner de fait la requalification en salariés des travailleurs qui y répondent dans leur relation avec les plate-formes.
Il s’agirait d’un vecteur puissant de normalisation des rapports entre plate-formes et travailleurs, qui ne seraient plus soumis à leurs diktats ou bien bénéficieraient des droits afférents. Ce serait un pas historique pour mettre fin à une situation génératrice d’une forme profonde de précarité et de sujétion qui menace l’ensemble des secteurs de notre économie.