ART. 65 TER	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 65 TER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un plafond à hauteur de 25 % du nombre de postes concernés, calculés par niveau hiérarchique au niveau de chaque administration, est défini afin de conserver la priorité d’accès à la voie traditionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif générerait des bouleversements majeurs dans l’organisation et le fonctionnement administratif de l’ensemble des collectivités.
L’absence de visibilité sur l’encadrement de cette mesure conduit à passer sous silence les conséquences financières de cet article. Conséquences directes sur la masse salariale avec la possibilité de recruter sans les contraintes du positionnement indiciaire des agents statutaires autre que l’indice terminal et sans comptabiliser le régime indemnitaire. Conséquences indirectes avec ces dispositions qui conduiront inévitablement à multiplier le nombre d’agents en surnombre ou en situation d’être placés auprès du CNFPT ou des centres de gestion avec les conséquences financières inhérentes.
Cet article remettrait également en cause l’ensemble de l’organisation des concours d’accès aux emplois de catégorie A et A+ qui perdront l’essentiel de leur attractivité, ainsi que les écoles du service public afférentes.
Les employeurs territoriaux, par la voie du Président du conseil supérieur de la fonction publique territoriales se sont exprimés défavorablement dans le cadre de la conférence nationale des territoires le 4 juillet 2018 : « Les employeurs territoriaux ont désapprouvé l’initiative gouvernementale consistant à permettre aux contractuels l’accès à tous les postes fonctionnels. Ils y voient notamment un danger immense de déstructuration de la fonction publique territoriale et un risque de dérive de compétences. »
S’agissant d’un engagement d’ouverture de la haute fonction publique, il est enfin patent que cette catégorie ne vise pas le cadre d’emploi des attachés territoriaux, qui n’est d’ailleurs pas concerné par les mesures d’ouverture au niveau de l’État, mais bien les corps et cadres d’emploi de niveau A+.
Pour toutes ces raisons, et par mesure d’égalité entre les trois versants de la fonction publique, il est proposé d’abaisser la limite actuellement fixée par l’article 47 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale de 80 000 habitants à 40 000 habitants, et pour l’ensemble des emplois fonctionnels, DGS, DGA, DGST.
Cette extension des possibilités s’accompagnerait de la définition d’un plafond à hauteur de 25 % du nombre de postes concernés, calculés par niveau hiérarchique au niveau de chaque administration, afin de conserver la priorité d’accès à la voie traditionnelle.
Ces mesures permettraient de répondre aux objectifs du gouvernement, tout en préservant les fondamentaux exposés ci-avant, tout en demandant au gouvernement d’inclure cette question à la concertation nationale actuellement menée sur l’avenir de la fonction publique.