ART. 11	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Untermaier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« IV ter. – Après l’article L. 6222‑38 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑38‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑38‑1. – Tout centre de formation des apprentis accueille, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses apprentis, des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’obligation légale pour tout employeur occupant au moins vingt salariés d’embaucher au moins 6 % de personnes handicapées, les personnes handicapées n’occupent que 3,4 % des emplois du secteur privé et ne représentent que 5,2 % des agents publics. La faiblesse de ces taux traduit d’importantes difficultés pour les personnes handicapées à trouver un emploi : en 2017, le taux de chômage des personnes handicapées (19 %) était presque deux fois plus élevé que la moyenne nationale (10 %). Aujourd’hui, 500 000 personnes handicapées sont inscrites à Pôle emploi.
Comme le souligne la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, « il est urgent de changer d’échelle en matière d’emploi des personnes handicapées ». Lors du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, le Premier ministre Édouard Philippe avait assuré que « l’inclusion des personnes en situation de handicap constituerait une des priorités du quinquennat ».
Une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap nécessite un meilleur accès à l’apprentissage. D’après les chiffres du ministère du Travail, près de 70 % des jeunes passés par l’apprentissage ont un emploi sept mois après la fin de leur contrat. D’après les mots de la ministre du Travail, l’apprentissage est un « véritable ascenseur social et tremplin formidable pour les carrières professionnelles ». Pourtant, les jeunes handicapés ne représentent qu’à peine 1 % de l’ensemble des apprentis. Compte tenu de l’excellent taux d’insertion professionnelle des apprentis, il est indispensable de rendre plus accessible l’apprentissage pour les personnes handicapées. L’apprentissage pourrait en effet devenir un puissant levier en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
L’introduction d’un quota d’apprentis en situation de handicap dans les centres de formation des apprentis (CFA) contribuerait à un changement des mentalités et constituerait une première solution pour remédier au manque d’apprentis en situation de handicap dans les CFA. Dans un entretien accordé à La Croix, Véronique Bustreel, conseillère nationale emploi d’APF France Handicap, estime que « grâce à l’obligation d’emploi, nous avons franchi le cap du million de personnes handicapées dans les entreprises ». L’instauration d’un quota dans les CFA pourrait avoir des effets tout aussi positifs sur l’apprentissage et in fine sur l’emploi.