ART. 17	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Untermaier
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact indique que « le financement dédié au compte personnel de formation peut s’estimer, compte tenu de l’évolution de la masse salariale, à 2,1 milliards d’€, par année, en 2019 et 2020, à 2,2 milliards d’€ en 2021 et à 2,3 Md€ en 2022. » Or, dans le même temps, la France compte environ 25 millions de salariés dont 16 millions dans le secteur privé.
Si chaque salarié se voit verser 500 € sur son CPF, le besoin de financement est donc de 12,5 milliards d’euros. Seuls 20 % des salariés environ pourront donc effectivement utiliser leur compte.
Cela confirme bien que l’absence de régulation du CPF est un problème majeur, comme nous l’avons déjà souligné lors de l’audition de la Ministre devant notre commission. Les euros qui s’afficheront sur les 5,5 millions de comptes déjà ouverts, et sur ceux à venir, seront des euros de singe.
Pourtant les enjeux de l’ingénierie du CPF sont énormes. 40 millions d’actifs seront dotés d’un compte : 28 millions de travailleurs salariés, 4 millions de travailleurs non salariés, 5 millions de fonctionnaires et 3 millions de demandeurs d’emploi. Comme le craignent certains experts, le risque de thésaurisation est grand : 28 millions de salariés vont voir leur compte doté de 500 € par an et de 5 000 € à un horizon de dix années.
Nous considérons que le risque est grand de voir la thésaurisation prendre le pas sur l’objectif seulement affiché de la réforme consistant ezn une pratique régulière de la formation en vue de l’entretien et du développement des compétences. Mais au-delà de ce risque, votre schéma financier montre bien qu’il y aura une baisse des fonds dédiés à la formation professionnelle sans parler de ceux dédiés à l’apprentissage.
Après avoir mis à mal les espaces collectifs de dialogue social autour de la formation dans les entreprises, notamment celles où il n’y a pas d’élus, vous procédez à une ultra individualisation des droits. Surtout quand on sait d’une part que les moins formés sont moins spontanément demandeurs que ceux à qui la formation rappelle de bons souvenirs ; et d’autre part, que les entreprises ont une très faible appétence pour la négociation sur la formation professionnelle, comme le souligne le bilan annuel de la négociation collective diffusé par vos services.
Mais cet argument de renforcement des droits individuels des personnes ne tient pas puisque vous y consacrez moins d’argent.
Permettez moi d’ailleurs de souligner le manque de transparence de vos documents pour pouvoir reconstituer les flux financiers. Le législateur que nous sommes doit mener l’enquête pour comprendre où passent les flux financiers et quels en sont les montants.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.