ART. 29	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Untermaier
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission des Affaires sociales en première lecture à l’Assemblée nationale, la majorité a adopté un amendement qui vise à ce que la modulation des cotisations d’assurance chômage prenant en compte la situation de chaque secteur d’activité.
Une telle possibilité ne nous semble pas conforme à notre Constitution et au principe d’égalité devant la loi. Comment justifier la modulation de la cotisation par type de contrat uniquement pour certains secteurs ou la modulation au sein des secteurs, en appliquant un bons-malus au sein des secteurs? En effet, pourquoi une entreprise qui aurait recours à un CDD serait plus taxée qu’une autre, au seul motif qu’elle appartiendrait à un secteur qui use de nombreux contrats courts?
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.