ART. 33	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Untermaier
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous en venons à l’amendement présidentiel.
D’abord un point sur la méthode retenue. Elle est à la fois la démonstration de ce que nous dénoncions en première lecture, à savoir l’impréparation du gouvernement sur ce texte ; mais aussi une remise en cause de notre action ici à l’Assemblée. Elle témoigne de la faiblesse de notre Assemblée. En outre, je voudrais rappeler que le gouvernement n’a pas besoin de faire voter cet amendement pour inviter les partenaires sociaux à négocier une nouvelle convention Assurance chômage. Mais comme il s’agit d’une parole présidentielle alors il ne faudrait pas la contrarier...
Depuis sa création en 1958, l’assurance chômage poursuit deux objectifs : indemniser le chômage et favoriser le retour à l’emploi. Pour ce faire il est structuré autour d’une logique dite assurantielle c’est-à-dire que l’allocation perçue est proportionnelle au salaire et à la durée de l’emploi perdu. Le principe est simple : 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Pour les bas revenus, cette protection est renforcée.
Une telle ambition avait été rendue possible par un système de recettes assis sur des cotisations prélevées sur les salaires bruts. Lorsqu’un salarié se voyait prélever des cotisations chaque mois sur son bulletin de paie, ce n’était pas de l’argent qu’il « perdait » mais un salaire différé qu’il s’assurait au cas où il perdrait involontairement son emploi plus tard. Un système particulièrement ingénieux surtout quand on sait que le nombre de personnes qui alternent durablement des épisodes de chômage et de contrats courts augmentent. Je rappelle que la France regroupe plus d’un tiers des CDD de moins d’un mois de toute l’Europe.
Aujourd’hui, 6 millions de personnes sont inscrites à Pôle emploi mais n’oublions pas que seulement 3,5 millions d’entre elles ont des droits à l’assurance chômage et qu’1,6 million travaillent chaque mois.
Vous avez donné un premier coup de canif à ce système assurantiel à l’automne en supprimant les cotisations salariales et en proposant de financer une partie de l’assurance chômage par la CSG, donc l’impôt.
L’amendement proposé donne un nouveau coup de canif au système actuel puisqu’il propose aux partenaires sociaux de réfléchir à une nouvelle allocation chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources. Ce qui veut donc dire que vous voulez supprimer l’ASS, aujourd’hui financée par l’État, qui bénéficie à 450 000 personnes et en transférer le coût, 2,6 milliards d’euros, à l’Unédic.
Vous faites ainsi d’une pierre deux coups : vous retrouvez des marges de manœuvre financière dont vous vous êtes privées cette année et vous mettez à mal financièrement l’équilibre financier de l’Assurance chômage en lui transférant cette charge. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage…