ART. 40 A	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Untermaier
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ARTICLE 40 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par amendement en séance publique en première lecture à l’Assemblée nationale, notre collègue Rapporteur a fait adopter un amendement visant à créer une charte sociale des plateformes.
La question des droits des travailleurs des plateformes collaboratives est fondamentale. Des protections sont à construire, nous le savons, et nous vous l’avons proposé en créant une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs lorsque ces derniers ont réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs plateformes.
Votre mesure, cher collègue, est au mieux de l’affichage politique. Elle ne réglera rien.
Mais votre rédaction comporte aussi des risques. Les organisations syndicales n’ont pas manqué de le relever. Vous liez le juge judiciaire, à l’alinéa 16, par l« avis d’une autorité administrative. Comment cette autorité va apprécier le respect des engagements pris par la plateforme tel que vous le prévoyez à l’alinéa 15 ? La réalité c’est qu’avec votre article de loi vous liez un peu plus le juge prud’homal à une décision administrative obscure afin d’écarter la possibilité pour le juge de caractériser l’existence d’un lien de subordination.