ART. 40 QUATER	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Untermaier
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ARTICLE 40 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de renvoyer à des ordonnances toues les dispositions qui visent à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences.
En gros, vous demandez au législateur de vous signer un chèque en blanc sur l’ensemble des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap. Une nouvelle fois vous enjambez le Parlement. Ce n’est pas acceptable. Ce n’est plus possible de travailler dans ces conditions. 
Cette disposition a été introduite en catimini en séance publique un vendredi soir vers 2h du matin en première lecture à l’Assemblée. Une telle situation s’explique par une raison simple : votre texte est mal ficelé et vous n’êtes pas prêts. Cette impréparation se ressent à toutes les étapes de la discussion : quand vous réécrivez globalement des articles entiers, quand vous présentez plus de 60 amendements en pleine discussion parlementaire, quand vous renvoyez à des ordonnances au motif que des concertations seraient en cours ou encore quand vous créez des missions sur des thématiques sur lesquelles vous n’avez pas de réponses à apporter à nos interrogations. 
Cette méthode n’est pas acceptable, elle n’est pas respectueuse des publics dont nous parlons et c’est pourquoi nous demandons la suppression des ces énièmes ordonnances.