ART. 4 BIS	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vise à permettre aux personnes accueillies dans un organisme d’accueil communautaire et effectuant dans ce cadre des activités bénévoles de faire valider les acquis de leur expérience.
La VAE est aujourd’hui ouverte pour toute activité professionnelle mais également bénévole ou de volontariat. Les personnes visées par l’article 4 bis sont donc déjà couvertes. Il convient donc de ne pas amenuiser l’intelligibilité de la loi en ajoutant une disposition déjà prévue par le droit existant. De plus, une telle disposition pourrait introduire une ambigüité en laissant penser les catégories de bénévoles qui ne sont pas explicitement mentionnées par la loi ne peuvent bénéficier de la VAE.