ART. 15	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 15
Rétablir le d bis de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante :
« d bis) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles comprend également une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance élaborée par la région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail. Elle peut être révisée annuellement. Cette stratégie vise notamment à :
« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétences de la région ;
« 2° Définir la politique régionale de contribution au financement des centres de formation d’apprentis au titre de l’aménagement du territoire et du développement économique prévue à l’article L. 6211‑3 du même code ;
« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;
« 4° Développer les campus des métiers et des qualifications mentionnés à l’article L. 335‑6‑1 du présent code.
« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional. »
« Afin de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance qui avait été inscrite dans le texte au Sénat. 
L’ensemble du débat relatif à l’apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions soit aux branches n’est pas totalement satisfaisant. Le développement de l’apprentissage nécessite la coopération et la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et économiques pour effectuer sa mue en une voie d’excellence reconnue.
Sans remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d’apprentissage, cet amendement propose de conditions d’un dialogue construit entre les régions et des branches en matière d’apprentissage. Il s’agit de mutualiser les points forts des acteurs pour atteindre l’objectif de souplesse et de réactivité poursuivi par le Gouvernement.
Ce schéma pluriannuel permettrait ainsi :
- de répondre aux besoins en compétences exprimé par les branches tout en construisant une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur tout le territoire ;
- de répartir les investissements selon une logique d’aménagement du territoire ;
- d’organiser la complémentarité des lycées professionnels et des CFA, plutôt que leur mise en concurrence déloyale et de pousser cette logique dans la perspective d’un développement des campus des métiers et des qualifications.