ART. 26	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 
« 1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d’affiliation à l’assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d’une allocation chômage. 
Il s’agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition exprimée par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février dernier. 
Puisque cette ouverture ne répond pas à l’universalisation annoncée de l’assurance-chômage, il importe d’en limiter le coût sur les comptes de l’UNEDIC déjà alourdis par une dette cumulée d’une trentaine de milliards d’euros.