ART. 40 A	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 40 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition du rapporteur équivaut à la création d’un troisième statut, dit « de travailleur », intermédiaire entre celui de salarié et de travailleur indépendant.
L’impossibilité de la requalification de l’activité des travailleurs concernés en contrat de travail est non seulement préjudiciable aux droits sociaux des personnes concernées mais crée en plus une distorsion de concurrence à l’égard de l’ensemble des travailleurs indépendants soumis au droit commun et des entreprises qui emploient des salariés.
La charte proposée accorde aux plateformes numériques un régime d’exception en dehors du cadre du droit du travail et conforte leur modèle qui tend à capter la valeur sans aucune contrepartie. Ce faisant, cet article va à l’encontre de l’équité entre travailleurs et salariés et entre plateformes et acteurs économiques traditionnels.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.