ART. 65 TER	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 65 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble du volet relatif à la fonction publique n’a aucun lien avec le reste de ce projet de loi et mériterait d’être purement supprimé.
C’est encore plus vrai de l’article 65 ter, introduit par le gouvernement en cours d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, et qui élargit de manière substantielle la voie de recrutement direct de certains emplois d’administrateurs territoriaux et sans aucune étude d’impact.
Les communes de plus de 2 000 habitants pourront ouvrir au recrutement direct les postes de directeur général adjoint des services et directeur des services techniques (actuellement possible à partir de 80 000 habitants) ainsi que le poste de directeur général (actuellement possible pour les départements et les régions).
Non seulement cette mesure remet en cause la culture de l’emploi civil territorial mais elle intervient en pleine renégociation générale du statut de la fonction publique territoriale, ce qui est une nouvelle preuve des méthodes de travail contestables du Gouvernement.