ART. 16	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Vialay, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Marlin, M. Minot, M. Masson, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Bazin, M. Saddier, M. Herbillon et Mme Beauvais
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Un collège de représentants des organismes consulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 crée un nouvel établissement public composé de façon quadripartite (État, régions, organisations syndicales et patronales) et qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences.
Cette nouvelle agence remplace les trois instances de gouvernance existantes : le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles) et la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle).
Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP, représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes, à la fois de l’ensemble des entreprises, mais également des jeunes.
Le réseau consulaire (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture) forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.
Toutefois, dans le cadre du remplacement des trois instances de gouvernance actuelles, les chambres consulaires ne pourront plus faire entendre leur voix en ce qui concerne la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Pour toutes ces raisons, il est important que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences. Tel est l’objet de cet amendement.